L’UPCBD a le plaisir de vous informer que le Conseil d’Etat a, par arrêt de ce jour, prononcé l’annulation de l’article 1er, II de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui prévoyait l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes. Nous nous réjouissons qu’il ait également prononcé l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur avant la campagne de production, au motif d’une discrimination à rebours contraire au principe d’égalité, qui pénalisait les cannabiculteurs français.
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