QUE FAIRE EN CAS DE CONTROLE ROUTIER POSITIF au CBD?
Le déroulement du contrôle routier Les modalités du dépistage et de contrôle L’article L. 235-1 du Code de la Route. L’alinéa 1er de ce texte est ainsi rédigé : « I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes […]
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